Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.lesfeesdestyle.com.

Le site web www.lesfeesdestyle.com propose au Client la vente d’objet de décoration et de petits mobiliers et de tous éléments pouvant se rattacher à l’équipement de la maison ou de la personne.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

Si tel devait être le cas, la société LES FÉES DE STYLE attire particulièrement l’attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12 et 15 ci-après présentés.

Toute passation de commande sur le site lesfeesdestyle.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

La société LES FÉES DE STYLE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La société LES FÉES DE STYLE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 2 – PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site lesfeesdestyle.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.

La société LES FÉES DE STYLE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de La société LES FÉES DE STYLE jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Article 3 – COMMANDE ET VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.lesfeesdestyle.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site :

Sélection de l’article, identification du client, modalités et conditions de livraison, modalités de paiement, finalisation et confirmation de commande

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet lesfeesdestyle.com

Le  » double clic  » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut  » signature électronique  » et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LES FÉES DE STYLE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En application de l’article 1369-5 du Code civil, Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de la société Les Fées de Style.

Article 5 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 138- 3 du Code de la consommation.

Article 6 – PAIEMENT

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et parle vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

 Article 7 – LIVRAISON / DÉLIVRANCE

La société Les Fées de Style s’engage à expédier les commandes dans un délai maximum de 72 h pour la France Metropolitaine.

Aucun envoi ne pourra être effectué en dehors de la France.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Les frais d’envoi sont indiqués au moment de la commande avant la finalisation et ils sont facturés en supplément.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, une notification du livreur lui sera remise dans sa boîte aux lettres afin qu’il puisse le retirer au bureau de poste mentionné.

 Article 8 – CONFORMITÉ

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves à l’adresse contact@lesfeesdestyle.com dans les  48 heures suivant la réception du ou des articles.

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) à contact@lesfeesdestyle.com ou LES FÉES DE STYLE 81 rue Chanzy 51100 REIMS dans les 48 heures après la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et la société Les Fées de Style lui communiquera la procédure à suivre.

Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas (réclamation uniquement), les frais de retour seront remboursés par le vendeur.

Article 9 – RÉTRACTATION

Principe

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le Client s’engage dans ce cas, à retourner à ses frais et risques, le ou les produits qui ne conviendraient pas.

Le droit de rétractation s’engage sans pénalité. Cependant, les frais de retour seront supportés par le Client qui s’engage à retourner le ou les produits dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

– les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison

– les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

Modalités de retour des articles

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : LES FÉES DE STYLE 81 rue Chanzy 51100 REIMS

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, hors frais d’envoi, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-7 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 10 – SÉCURISATION

L’ensemble du site est sécurisé grâce au protocole SSL.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
Le paiement s’effectue via le partenaire du CIC ( Monetico ) qui se charge de procéder le paiement.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site lesfeesdestyle.com sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 12 – CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS-VENTE

Garanties Légales Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– vous bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l1641 et le premier alinéa de l1648 du Code civil, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Art. L. 211-12 du Code de la consommation :

« ‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 13 – RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par le site lesfeesdestyle.com auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site lesfeesdestyle.com, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à www.lesfeesdestyle.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : LES FÉES DE STYLE 81 rue Chanzy 51100 REIMS.

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1965843 v 0.